Février 2010
Question prioritaire de constitutionnalité - circulaire
Une circulaire du 24 février 2010 -émanant du ministère de la justice et adressée aux greffes des différentes juridictions- présente la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), son champ d’application et la procédure applicable.
Pour rappel, la QPC en vigueur depuis le 1er mars est issue du nouvel article 61-1 de la constitution, de la loi organique du 10/12/2009 et de deux décrets du 16/02/2010
