Février 2010
Transfert du contentieux des visas en premier ressort du CE au TA de Nantes
En vertu d'un décret adopté le 22 février 2010 (Décret n° 2010-164 du 22/02/2010 (JORF 23/02/2010), le TA de Nantes deviendra compétent pour connaître en premier ressort du contentieux des visas en lieu et place du Conseil d'Etat.
Cette nouvelle organisation entrera en vigueur le 1er avril 2010 pour les requêtes enregistrées à compter de cette date.
