Janvier 2009
Fonctionnement des audiences au TA et CAA : le Commissaire du gouvernement devient Rapporteur public
Le Commissaire du gouvernement, dont le nom et la mission étaient décriés, devient Rapporteur public. Il prend toujours la parole en fin d’audience mais les parties peuvent prendre connaissance avant l’audience du sens de ses conclusions si le jugement de l’affaire intervient juste après leur lecture et peuvent formuler des observations orales après le prononcé des conclusions dès l’audience (droit qu’elles ne pouvaient réaliser jusqu’ici qu’après l’audience par le biais des notes en délibéré).
