Janvier 2009
Taxes ANAEM : nouvelle grille
La loi de finances pour 2009 et un décret du 2 janvier prévoient une nouvelle grille dont l’objectif semble clairement être d’augmenter le rendement du versement des taxes à l’ANAEM ou l’établissement public amené à lui succéder.De nombreuses exonérations de la taxe ANAEM sont d’ailleurs supprimées.
On notera plus particulièrement que :
- les salariés doivent désormais régler une taxe,et plus seulement le seul employeur ;
- le regroupement familial n’est plus soumis à une redevance spécifique jusqu’ici acquittée par le demandeur. Les bénéficiaires du regroupement familial devront régler une taxe à ’entrée en France (y compris a priori, faute de dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, les réfugiés et protégés subsidiaires pour un mariage postérieur au statut) ;
- les ressortissants algériens, notamment, ne feront plus l’objet de dérogations ;
- les étrangers souhaitant renouveler leur titre auront tous à régler la redevance, sauf les réfugiés et protégés subsidiaires. A relever d’une part que les apatrides en sont exclus et d'autre part que le nouvel article L311-13-B du CESEDA ne fait pas référence aux articles du CESEDA relatifs au titre de séjour dont sont titulaires de plein droit les réfugiés, protégés subsidiaires, conjoints et enfants. Dès lors, on pourrait en déduire que les enfants et conjoints non titulaires de la protection auront à régler la taxe pour le renouvellement quand bien même ils sont toujours exemptés de la taxe pour la première délivrance.
En tout état de cause, on notera la simplification des grilles, concernant notamment les redevances à régler par l’employeur en cas d’embauche d’un travailleur : désormais seuls la durée du contrat et le salaire prévus sont pris en considération.
