Janvier 2010
Délit de solidarité: rejet de la demande de suspension des circulaires
Saisi par plusieurs associations d'une demande de suspension de l'exécution des circulaires du 23 novembre 2009 relatives au délit de solidarité adoptées par le ministère de l'immigration et le ministère de la justice, le conseil d'Etat a rejeté la requête.
Le juge des référés du conseil d’État (dans une ordonnance CE, réf., 15/01/2010, n°334879, Gisti et autres) a estimé que ces circulaires ne revêtaient pas de caractère règlementaire et n'affectaient pas la portée des dispositions existantes dans un sens restrictif.
Ainsi, s'agissant de la circulaire du ministère de la justice, le conseil d'Etat estime qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure de l'immunité pénale des membres des associations les autres personnes. Pour le juge, l'objet de la circulaire est d'apporter des recommandations aux parquets et non pas de leur prescrire de poursuivre lorsque la fourniture d'aide est différente de celles mentionnées dans la circulaire, ou de leur prescrire d'écarter l'immunité générale prévue en cas d'état de nécessité.
En outre, s'agissant de la circulaire du ministère de l'immigration, le conseil d'Etat estime qu'elle fait référence à des textes déjà existants et qu'elle n'a pas pour objet d'autoriser les préfets à faire procéder à des contrôles d'identité en dehors des cas prévus par la loi.
