Janvier 2010
OFPRA : pas de délai pour rendre sa décision
Le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du TA de Melun prescrivant à l’OFPRA (sur le fondement de l‘art. L 521-2 du Code de justice administrative CJA) l’examen d’une demande d’asile d’un ressortissant du Soudan dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le CE a estimé que le CESEDA (art 723-2) n’a prévu qu’une obligation d’information du demandeur d’asile (6 mois) et que cette obligation n’est assortie d’aucune sanction en cas de non respect.
CE, réf, 14/01/2010, n°335380, OFPRA c/ Fidail
