Juillet 2008
Rapport Mazeaud « Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire »
Mise en place en janvier 2008, la Commission a remis son rapport au ministre de l’Immigration début juillet 2008. S’agissant des quotas d’immigration, la Commission estime qu’ils ne sont pas faisables (car l’immigration familiale est une immigration protégée) et sont inutiles. Elle encourage par contre la création d’un outil statistique fiable de l’immigration, un rapport au parlement plus complet, la poursuite de la conclusion d’accords de gestion concertée. Par ailleurs, il ne lui paraît pas pertinent d’unifier le contentieux du droit des étrangers. La Commission préconise par contre de renforcer la formation et les effectifs des services Etrangers dans les préfectures, la suppression du dispositif de l’OQTF, la création d’un recours administratif obligatoire auprès d’une commission départementale, le report de la saisine du JLD en rétention de 24 ou 48h, ou encore de rendre la CNDA compétente pour se prononcer sur les recours des demandes de séjour au titre de l’asile à la frontière.
