Juillet 2008
Réadmission Dublin et obligation d'informer l'étranger
Saisi dans le cadre d’un référé-liberté par des ressortissants tchétchènes qui s’étaient vus notifiés un refus d’admission au séjour et une décision de remise à la Pologne, le Conseil d’Etat ordonne la suspension de la réadmission et le réexamen de la demande d’admission au séjour. Il estime en effet que l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qui constitue le droit d’asile en omettant d’informer par écrit les demandeurs d’asile dans une langue qu’ils comprennent des conditions d’application du règlement Dublin, de ses délais et de ses effets, et de leur permettre ainsi de bénéficier des garanties procédurales prévues par le règlement.
CE, réf., 30 juill. 2008, n° 313767, C.
