Juillet 2008
Un décret poursuit la transposition de la directive procédure
Le décret du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile, qui poursuit la transposition de la directive Procédures, prévoit :
- l’information sur la procédure d’asile à la frontière se fait dans une langue que le demandeur d’asile comprend
- s’il y a une audition, l’interprète est pris en charge par l’Etat ;
- l’information du sens de la décision est réalisée dans une langue comprise par l’intéressé;
- l’information sur la procédure d’asile à l’OFPRA dans une langue comprise par l’intéressé;
- le rapport d’entretien est transmis avec la décision de rejet de l’OFPRA;
- si une décision n’intervient pas dans les 6 mois, l’OFPRA en informe le demandeur quinze jours avant;
- la procédure de recevabilité et la décision implicite de rejet en 96 heures du réexamen est supprimée;
- la décision de l’OFPRA est notifiée en lettre recommandée sauf en rétention où elle est communique au chef de centre;
Les autres dispositions sont relatives à la composition du CA de l’Office et la suppression de la MILAMI.
Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d’asile (JO du 17 juillet)
