Juillet 2009
Création d'un nouveau tribunal administratif à Montreuil
Un décret en date du 29 juillet officialise la création d’un nouveau tribunal administratif en Ile de France. Le tribunal entrera en activité le 1er novembre 2009. Le nouveau TA de Montreuil sera notamment compétent pour la ZA de Roissy, à l’exception du contentieux des refus d’admission au séjour au titre de l’asile, qui restera la compétence exclusive du tribunal administratif de Paris. Le TA de Montreuil devrait soulager les tribunaux de Versailles et de Cergy Pontoise. La CAA de Versailles sera compétente pour connaître en appel des jugements de ce tribunal.
