Juillet 2009
Le CE confirme la jurisprudence de la CNDA sur le Sri Lanka
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 juillet 2009 a confirmé la décision des sections réunies de la CNDA du 27 juin 2008 octroyant la protection subsidiaire à un Sri lankais originaire de Batticoloa, en dépit du fait que ses craintes personnelles de persécution avaient été jugées non établies. La CNDA avait considérée que : « le contexte de guerre civile a affecté particulièrement cette localité , où se sont déroulés des combats intenses , où de multiples exactions ont été commises, et qui ne présente encore aucune garantie de sécurité, en dépit de la reprise de son contrôle par l’armée sri-lankaise ; que M. B. établit être exposé en cas de retour dans son pays et notamment dans le district de Batticaloa où il était installé, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne, sans pouvoir bénéficier de la protection des autorités sri-lankaises ». Cette jurisprudence a eu pour conséquence qu’en 2008, le taux d’annulation des requérants sri lankais devant la CNDA est de 49,9% et comporte 43% de protection subsidiaires .
En reprenant le raisonnement de la CJCE qui dans sa décision du 1 février 2009 a levé l’ambiguïté entre la notion de violence aveugle et la nécessité de prouver des menaces individuelles, le Conseil d’Etat considère que : « l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur à la protection subsidiaire n'est pas subordonnée à la condition qu'il rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir lesdites menaces. »
CE, 3 juillet 2009, n°320295
