Juillet 2009
Publication de l’accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations
L’accord cadre franco tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire du 28 avril 2008, est entré en vigueur le 1er juillet 2009. Ses protocoles publiés par décret le 24 juillet apportent des modifications importantes dans le régime spécifique d’entrée et de séjour applicable aux ressortissants tunisiens. Une circulaire en date du 31 juillet précise ces modifications. D’une manière générale, on constate un alignement du droit applicable aux ressortissants tunisiens sur le régime général applicable aux ressortissants étrangers.
