Juin 2009
La Grèce condamnée pour traitement dégradant d’un étranger retenu dans un centre de détention
La décision de la CEDH du 11 juin comporte plusieurs intérêts :
- L’application de l’article 3 aux détentions d’étranger sur le territoire d’un Etat partie à la convention. La Grèce est condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme sur fondement de l’article 3 de la CEDH pour avoir détenu un demandeur d’asile turc dans des conditions « inacceptables » (pas de possibilité de téléphoner, pas de sortie à l’extérieur du baraquement, couvertures, draps et produits d’hygiène insuffisants).
- Une jurisprudence spécifique en matière d’asile ?La Cour retient la violation de l’article 3 de la Convention : « les conditions de détention du requérant en tant que réfugié et demandeur d’asile, combinées à la durée excessive de sa détention en de pareilles conditions » constituent un traitement dégradant.
- Droit au recours (article 5§4). La cour note que : « l’introduction d’un recours en annulation ou en suspension de la décision d’expulsion devant les juridictions administratives n’entraînent pas la levée de la mesure de détention. De plus, une procédure de ce type est longue et le droit grec […] ne prévoit pas d’aide juridictionnelle en matière de contentieux administratif. » En conséquence, la cour conclut à la violation de l’article 5§4, la décision de détention n’étant pas distincte de celle d’expulsion.
