Juin 2009
Les demandeurs d'asile de 65 ans et plus sont bénéficiaires de l'ATA
Le Pôle emploi s'engage à verser l'allocation temporaire d'attente aux demandeurs d'asile de 65 ans et plus.
Les dispositions relatives à l'ATA prévues aux articles L. 5423-8 et R. 5423-18 du code du travail n'excluent pas des bénéficiaires les demandeurs de plus de 65 ans. Cependant, de nombreux demandeurs d'asile se sont vus opposer des refus au titre de l'article L. 5421-4 du code du travail dispose que " le revenu de remplacement [des travailleurs involontairement privés d'emploi] cesse d'être versé aux allocatataires de plus de 65 ans". C'est cette ambiguïté que le Pôle emploi a voulu lever, en l'attente d'une modification de la législation en affirmant dans une instruction du 15 juin que : "L'allocation temporaire d'attente (ATA) doit être versée aux demandeurs d'asile de 65 ans et plus en application de la directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003."
