Juin 2010
Admission exceptionnelle au séjour par le travail: guide de bonnes pratiques
Ministère de l’immigration, Document de synthèse des bonnes pratiques des services instructeurs, 18 juin 2010
Face aux difficultés rencontrées dans l’application de la circulaire NOR :IMIK0900092C du 24 novembre 2009, le ministère de l’Immigration a modifié l’annexe avec un addendum au guide des bonnes pratiques.
Un nouveau dispositif et une nouvelle procédure seront donc mis en place à compter du 1er juillet 2010.
Les demandes de régularisations seront déposés aux unités territoriales des DIRECCTE qui transmettront les dossiers aux préfectures compétentes. L’étranger se verra remettre une APS et une attestation de dépôt sera envoyée à l’employeur.
S’agissant des critères, le guide appelle les préfets à ne pas opposer la situation de l’emploi pour les métiers figurant sur la liste nationale (et pas seulement la liste régionale de leur ressort) et précise que pour relever de l’article L.313-14 CESEDA, l’étranger doit justifier de 12 mois d’activités salariés dont 6 mois dans l’année précédent sa demande de régularisation. Des précisions sont également apportées pour les intérimaires et les salariés dans le secteur du service à la personne.
