Juin 2010
Admission exceptionnelle au séjour par le travail:précisions du Conseil d'Etat
CE, avis du 8 juin 2010, n°334793, Sacko et autres.
Le CE apporte lui aussi quelques éléments d’interprétation de l’article L313-14 CESEDA. Ainsi pour la haute juridiction, les préfets ne sont pas tenus de manière impérative à prendre en considération les seuls métiers en tension de la liste régionale de leur ressort. Rien ne les empêche de prendre en considération la liste nationale ou d’autres métiers.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que les préfets, saisis de ces demandes de régularisation, doivent procéder à une instruction en deux temps pour vérifier d’abord sur la situation présentée ne correspond pas à la délivrance d’une CST mention vie privée et familiale puis ensuite à la délivrance d’une CST salariée ou travailleur temporaire.
Enfin, pour le CE, la seule détention d’une promesse d’embauche ne suffit pas à la régularisation, laquelle doit être appréciée par rapport à la situation personnelle de l’étranger, aux caractéristiques de l’emploi, de la zone géographique, etc.
