Juin 2010
CJUE : illégalité des contrôles d’identité dans la bande frontalière des 20 km
Dans un avis rendu suite à une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré contraire au droit communautaire l’article 78-2 al4 du code de procédure pénale autorisant les contrôles d’identité réalisés sans limitations ni conditions en France dans la zone frontalière des 20 km.
CJUE, 22 juin 2010, affaires C-188/10 et C-189/10, Melki et Abdeli
