Juin 2010
CNDA : obligation de viser dans les décisions les notes en délibéré
CE, 25 juin 2010, n°322864, Mlle A. c/OFPRA
Le CE rappelle que la CNDA est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l’instruction. À ce titre, il lui appartient de prendre connaissance et de viser les notes en délibéré. Le CE annule la décision de la CNDA qui ne mentionne pas la télécopie adressée à la formation du jugement après l’audience, et renvoie l’affaire devant la Cour.
