Juin 2010
Clause d’exclusion 1Fa : annulation d'une décision de la CNDA relative à un Rwandais
CE, 14 juin 2010, n°320630, M. A c/ OFPRA
L’OFPRA puis la CRR (devenue CNDA) avaient exclu de la protection un ressortissant rwandais qui avait maintenu son commerce de bière à Gisanyu durant les premiers mois du génocide au motif qu’il existerait de sérieuses raisons de penser qu’il était coupable de complicité de génocide.
Le CE a annulé la décision de la CRR parce qu’il considère que celle-ci s’était bornée à déduire du contexte d’abord que le gouvernement encourageait la livraison de bières aux milices pour « soutenir l’effort de guerre ») et de la position sociale et économique de l’intéressé, ensuite, qui ne pouvait ignorer, précise-t-elle, l’utilisation qui était faite de la vente de bières.
Le CE a conclu que la CRR avait commis une erreur de droit en omettant de rechercher à établir en quoi M. A pouvait être personnellement regardé comme ayant contribué ou facilité l’exécution du génocide. Pour le CE, la CRR n’a pas établi les éléments matériels et intentionnels de preuves attestant de la complicité du requérant.
