Juin 2010
Nationalité: déconcentration des procédures de naturalisation et réintégration
Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, JORF 30 juin 2010
Ce décret, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2010, attribue aux préfets la compétence (article 43) pour statuer sur les demandes de naturalisation.
La réforme, mise en œuvre auprès de 21 préfectures-tests depuis le 1er janvier 2010, a été jugée "positive" par le ministre de l’Immigration. A partir du 1er juillet 2010, cette expérience est étendue à toutes les préfectures, DOM-TOM compris. Les préfets examinent si les conditions requises par la loi sont remplies. Dans la négative, ils déclarent la demande irrecevable. Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 41. Le préfet prononce le rejet de la demande.
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises par les préfets peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art 45). Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations.
