Juin 2010
Rétention : harmonisation des pratiques dans les centres
Une circulaire est prise pour harmoniser les pratiques dans les centres et locaux de rétention s'agissant plus particulièrement :
-des objets autorisés ou devant faire l'objet d'un retrait à l'arrivée en rétention
-de l'usage des menottes et entraves
-de la mise à l'isolement.
Circulaire du 14 juin 2010 n°NORIMIM1000105C Harmonisation des pratiques dans les centres et locaux de rétention administrative et lors de l'exécution des escortes
