Mai 2009
Le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes, y compris pour les procédures prioritaires
Le Conseil d’Etat a consacré dans son arrêt du 23 mars 2009 un droit à des conditions matérielles d’accueil minimales en tant que corollaire du droit d’asile. Il considère en effet que la privation de conditions matérielles d’accueil décentes peut potentiellement constituer une atteinte au droit d’asile. En l’espèce, le Conseil d’Etat ne concluait pas à une violation du droit d’asile car l’ATA avait été versée au requérant dans l’attente d’une place en hébergement d’urgence ou en CADA. Pour la Haute juridiction, l’allocation prévient donc d’une atteinte manifestement illégale au droit d’asile, si certaines conditions sont remplies :
- La personne doit être dans l’attente d’une place disponible dans un CADA ou un centre d’hébergement d’urgence, ou un CHRS.
- Il doit exister un écart entre le nombre de demandeurs d’asile et la capacité des établissements d’accueil.
Quid des personnes qui n’ont pas accès ni au CADA, ni à l’ATA (les personnes mises sous procédure prioritaire car provenant d’un pays d’origine sûr et qui se voient refuser le versement de l’ATA au Pôle emploi car ne possédant pas de récépissé, et les personnes mises sous règlement Dublin)? Le TA de Strasbourg est venu apporter une réponse dans une ordonnance du 20 mai 2009 .
L’affaire concerne en l’espèce un groupe de Hongrois arrivés à Strasbourg début mai 2009 et qui demandent asile. Le 12 mai, la préfecture leur refuse le séjour sur la base du protocole AZNAR et envoie leur demande par procédure prioritaire. Ils se retrouvent sans hébergement, sans soins et sans ressources financières. Le TA de Strasbourg est saisi en Référé liberté sur la base de l’ordonnance G. du Conseil d’Etat du 23 mars 2009.
Le juge considère en l’espèce que l’absence de conditions matérielles d’accueil est une atteinte manifestement illégale et grave au droit d’asile et enjoint le préfet à héberger l’ensemble des 21 requérants et leur famille dans un CADA ou un CHRS pendant l’examen de leur demande d’asile par l’OFPRA sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
TA Strasbourg, 20 mai 2009, n°0902403
