Mai 2009
Position du Conseil d'Etat concernant la protection accordée dans le cadre de violence généralisée
Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 15 mai relative à la délimitation des champs respectifs de la protection conventionnelle et de la protection subsidiaire dans le contexte de la violence généralisée.
Il s’agit en l’espèce d’une ressortissante irakienne membre de la communauté chrétienne qui résidait à Bagdad. L’ensemble de la famille a été persécutée, quatre des frères de Mlle KONA ont été enlevés durant la première guerre du Golfe, une partie de la famille avait fui en France où le statut de réfugié leur a été reconnu. Mme Kona rejoint sa famille en octobre 2000.
Mme KONA dépose une demande d’asile qui est rejetée par l’OFPRA, un recours est exercé devant la CRR, alors même que le recours est pendant devant la CRR, l’OFPRA lui attribue le bénéfice de la protection subsidiaire.
Le recours est maintenue, la requérante exigeant la qualité de réfugié. La section réunie de la CRR confirme la position de l’OFPRA quant à l’attribution du bénéfice de la protection subsidiaire.
Un pourvoi devant le Conseil d’Etat est exercé car la requérante fait valoir que les violences subies en raison du climat de violence généralisée lié au conflit armé vise personnellement Mme kona en raison de sa qualité de membre de la communauté assyro-chaldéenne, il s’agit en l’espèce de menaces graves, individuelles.
La question était autour de cette situation de violence généralisé faisant apparaitre des menaces graves, directes et individuelles en raison de sa qualité de chrétienne devant aboutir à un statut de réfugié ou une protection subsidiaire ?
Ici, le Conseil d’Etat annule la décision de la CRR et renvoie l’affaire devant la même juridiction afin que celle-ci rectifie sa position car dans ce cas précis les stipulations de la convention de Genève s’appliquent et non pas les dispositions de l’article L712_1 du CESEDA.
