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Mai 2009

Ratification d'accords de gestion concertée des flux migratoires

L'Assemblée nationale adopte des accords de gestion concertée des flux migratoires avec le Bénin, le Congo, le Sénégal et la Tunisie


L’Assemblée nationale a adopté le 14 mai quatre accords de gestion concertée des flux migratoires avec le Bénin, le Congo, le Sénégal et la Tunisie.


Ces accords de gestion concertée des flux migratoires comprennent trois volets :

  • des possibilités de « migration légale » limitées et déjà prévues par les dispositifs de droit commun ;
  • la lutte contre l’immigration irrégulière, avec des clauses par lesquelles les Etats s’engagent à réadmettre leurs propres ressortissants en situation irrégulière voire pour le Gabon, le Congo et le Benin les ressortissants de pays tiers ayant transité par leur territoire ;
  • une politique en matière de « développement solidaire » subordonnée à la collaboration des pays concernés à la lutte contre l’immigration « illégale ».

Le premier accord de ce type, entre la France et le Gabon, est entré en vigueur en septembre 2008. D'autres accords ont été signés avec le Cap Vert, l'île Maurice, le Burkina Faso ou sont en cours de négociation (Mali, Cameroun, Haïti, Philippines et Egypte).


LOI n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne

LOI n° 2009-580 du 25 mai 2009 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

LOI n° 2009-581 du 25 mai 2009 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

LOI n° 2009-585 du 25 mai 2009 autorisant l’approbation de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant.