Par date
Mai 2010
Entrée des étrangers en France : documents et visas exigés
Rétention : nouvelle liste des CRA
ASPA et ASI : modalités d’examen de la condition de résidence
Fichier des personnes recherchées
Nationalité : transfert de compétence aux préfets pour les déclarations de nationalité
Liste des Centres de rétention administrative
Mineurs isolés étrangers : proposition d’un transfert à la PJJ
Décret sur les déclarations de nationalité
Prestations familiales : modèle d'attestation pour enfants d'étranger régularisé
Dublin II : suspension d'une réadmission vers la Grèce
Nord-Pas de Calais : pérennisation de la régionalisation de l'admission au séjour
Comité contre la torture : observations finales sur la France
HCR : nouvelles lignes directrices sur la protection des réfugiés somaliens


