Mai 2010
Comité contre la torture : observations finales sur la France
Le Comité contre la torture des Nations unies (CAT) a examiné le rapport périodique de la France (CAT/C/FRA/4-6) et adopté des observations finales partiellement rendues publiques courant mai.
S'agissant de la procédure prioritaire, le Comité s'est déclaré préoccupé par le nombre de demandes traitées selon cette procédure qui n'offre pas de garanties suffisantes contre un éloignement emportant un risque de torture (§14).Le Comité recommande dès lors l'instauration d'un recours suspensif.
S'agissant des pays sûrs, le CAT estime d'une part que ce concept ne garantit pas une protection absolue contre le risque de renvoi vers un État où le risque de torture ou mauvais traitement est réel. D'autre part, le CAT souligne le caractère opaque de l'établissement de la liste (§17).
S'agissant de la zone d’attente, le Comité demeure préoccupé (§15) des conditions de recevabilité du recours contre le refus d'entrée au titre de l'asile (délai de 48 heures, langue française, exigence de motivation). Par ailleurs, le Comité recommande la séparation des mineurs isolés des adultes (§25).
Enfin, s'agissant de la rétention, l'exercice du droit d'asile n'y est pas au sens du Comité suffisamment garanti faute de délai adéquat et faute de droit à un interprète notamment (§16).
