Mai 2010
Décret sur les déclarations de nationalité
Un nouveau décret vient modifier le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française pour mettre en oeuvre les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
La souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage est désormais transféré au représentant de l'État dans le département de la résidence du déclarant ou, à Paris, au préfet de police, à la place du greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité.
Le préfet devient donc compétent pour la souscription et l’enregistrement de l’ensemble des autres déclarations aux lieu et place du juge d’instance.
Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité NOR : JUSC0922270D, JORF : 22/05/2010
