Mai 2010
Dublin II : suspension d'une réadmission vers la Grèce
Par deux arrêts concernant un couple de Palestiniens placés sous procédure Dublin II pour la Grèce, le Conseil d’Etat confirme sa précédente jurisprudence sur la Grèce (voir CE, ref, 6/11/2009, n°332917, M. A.) en considérant que la documentation d’ordre général sur la situation des demandeurs d’asile en Grèce, Etat membre de l’UE et partie à la convention de Genève et à la convention européenne des droits de l’homme, ne saurait suffire en soi à établir qu’une réadmission vers ce pays porte une atteinte grave au droit d’asile.
Le Conseil d’Etat (et l’administration en général) doit donc procéder à une appréciation au cas par cas pour s’assurer que le traitement de la demande fait par les autorités grecques est adéquat.
Dans ce cas particulier, les certificats médicaux et témoignages circonstanciés relatifs à leurs conditions d’accueil et au traitement de leur demande en Grèce établissent qu’une réadmission vers la Grèce serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.
CE, réf, 20 mai 2010, N°339478 et N°339479, M et Mme Othman
