Mai 2010
Fichier des personnes recherchées:
Avant la remise d’un titre (carte d'identité, passeports, visas ou titre de séjour, l’administration est habilitée à consulter ce nouveau fichier ou FPR.
Sont notamment susceptibles d'être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes:
-Les étrangers pour lesquels il existe es éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ;
-Les personnes qui font l’objet d’une décision de retrait d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport obtenus indûment et celles qui ont tenté d’obtenir la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en violation des dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005 susvisés ;
-Les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière non exécuté ;
-Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ;
-Les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence...
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (JORF du 30/05/2010)
