Mai 2010
Mineurs isolés étrangers : proposition d’un transfert à la PJJ
Un rapport a été réalisé auprès du ministère de la Justice par la sénatrice Isabelle Debré afin de « dégager les voies et moyens pour progresser dans l’articulation des compétences entre Etat/départements ainsi qu’entre juge des enfants et juge des tutelles ; mais aussi pour augmenter l’efficacité de la procédure de réacheminement ; garantir le placement en zone d’attente séparé des adultes ; développer le nombre et la formation des administrateurs ad hoc ; concevoir des dispositifs de placement qui limitent les fugues et parvenir à déterminer de la manière la plus exacte possible l’âge des mineurs ».
En conclusion, la sénatrice propose plusieurs pistes dont la création d’une plateforme interministérielle de coordination confiée à la PJJ ; la mise en place de plateformes opérationnelle territoriales (départementales, interdépartementales et régionales) pour coordonner les actions de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation ; création au sein du Fonds national de protection de l’enfance, un fonds d’intervention destiné aux Départements particulièrement confrontés à l’accueil des mineurs isolés étrangers.
Sur la base de ce rapport, la ministre de la Justice préconise notamment de confier la gestion du dossier des MIE à la PJJ.
