Mai 2010
Nationalité : transfert de compétence aux préfets pour les déclarations de nationalité
Un nouveau décret transfert la compétence en matière de déclaration de nationalité.
L’ensemble des procédures de déclaration est transférée aux greffiers en chef des tribunaux d’instance en lieu et place des juges d’instance (art. 10 al. 1), à l’exception des déclarations de nationalité par mariage. En ce qui concerne les déclarations par mariage, le préfet du département de résidence du déclarant (préfet de police à Paris) est désormais compétent, y compris pour la souscription de la déclaration (art. 15).
Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 : JORF 22 mai 2010
