Mai 2010
Nord-Pas de Calais : pérennisation de la régionalisation de l'admission au séjour
L’expérimentation de la régionalisation lancée l’an dernier est pérennisée. Le préfet du Nord est seul compétent pour les délivrances des premières APS. Le préfet du Pas de Calais le demeurant néanmoins pour la délivrance et le renouvellement du récépissé de 3 mois, pour le refus de séjour en cas de refus d’enregistrement et en cas de rejet ainsi que pour les réexamens. Le point d’accès situé à Calais n’est pas mentionné dans l’arrêté ; il n’est donc pas indiqué s’il sera maintenu.
Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Nord-Pas de Calais, JORF 11 mai 2010
