Mai 2010
Prestations familiales : modèle d’attestation pur les enfants d’étranger régularisé
Le ministère rappelle d’une part aux préfets que le code de la sécurité sociale (L.512-2, D.512-1 et D.512-2 CSS) prévoit que les titulaires d’une CST délivrée en raison des ses liens privés et familiaux en France (L.313-11, 7° du Ceseda et article 6-5° de l’accord franco-algérien, peuvent prétendre aux prestations familiales pour leur enfant entré sur le territoire français au plus tard en même temps que leur admission au séjour.
D’autre part, la circulaire adresse aux préfets un modèle (cf annexe) et les instructions concrètes pour qu’ils délivrent et complètent l’attestation justifiant de l’entrée de l’enfant sur le territoire (voir D.512-2 CSS).
Circulaire 12 mai 2010, NOR : IMIM1000108C, Instruction relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales.
