Mars 2009
Accueil des demandeurs d’asile : droit à l’hébergement en CADA ?
Le juge des référés du Conseil d'Etat reconnaît que « la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale [au droit d’asile] ».
Dans cette affaire toutefois, le CE estime qu’il n’y a pas d’atteinte grave et annule l'ordonnance du 17 février 2009 du TA de Nice (n°0900542, G.) qui considérait que le refus implicite d'offre d'hébergement dans un CADA était une atteinte au droit d'asile et enjoignait le préfet à prendre en charge en CADA ou en CHRS des demandeurs d'asile.
