Mars 2009
Exécution déloyale d’une mesure d'éloignement
Exécution déloyale d’une mesure d'éloignement lorsque l’interpellation a eu lieu lors d’une convocation par l'administration
Selon la cour de cassation, l'administration porte atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle interpelle un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à l'occasion d'une convocation dans ses locaux. Ces conditions d'interpellation sont déloyales et entachent d'irrégularité la procédure de rétention administrative.
