Mars 2009
Protection des mineurs en zone d’attente
Une zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national.
La cour de cassation affirme qu'un premier président de cour d'appel ne peut donc exclure les mineurs en zone d'attente de l' article 375 du code civil
. En l'espèce, le juge avait considéré que le requérant n'ayant pas été autorisé à séjourner en France et que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut bénéficier des mesures de protection prévues par l'article 375 du code civil, ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre que sur le territoire national et par conséquent ne peuvent concerner les zones d'attente.
Cour de cassation 1° chambre civile du 25 mars 2009, n° 08-14.125
