Mars 2009
Sections réunies CNDA sur l’excision
Une sections réunies sur la question de l’excision a eu lieu le 10 février 2009 pour se prononcer sur la nouvelle doctrine de l’OFPRA qui ne reconnaît le statut de réfugié qu’aux parents de fillette qui viennent de rejoindre le territoire français et fuir l’excision. Si la fillette est née en France, c’est elle, et non ses parents, qui obtiendra la protection subsidiaire ; une condition supplémentaire s’ajoute alors : ses deux parents doivent être en séjour irrégulier et craindre dès lors un retour forcé au pays.
Les rapporteurs pour les deux affaires concernées par la sections réunies ont proposé que les fillettes soient reconnues réfugiés et leur parents également sur le fondement de l’unité de famille.
Finalement, dans ces décisions lues le 12 mars 2009, la CNDA conclut à l’attribution de la protection subsidiaire aux fillettes quelque soit la situation administrative des parents, et l’octroi de la même protection sur le fondement de l’unité de famille aux mères des enfants.
