Novembre 2008
Convocation Dublin et refus de séjour implicite
Saisi d’un référé liberté, le juge des référés a par cette ordonnance, pour l’instant isolée, considéré que le placement sous Dublin était un refus de séjour implicite constitutif d’une urgence. Il a considéré qu’au regard du règlement Dublin II, de la directive procédures et du CESEDA, le demandeur était en droit d’avoir une décision explicite et que la décision de refus implicite constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, d’autant plus qu’il n’y avait pas dans le cas d’espèce, d’éléments laissant penser que la Belgique était responsable de la demande. En conséquence, le juge enjoint le préfet de statuer explicitement sur la demande d’admission au séjour.
TA Versailles, 14 nov. 2008, réf., 0810748, L.
