Novembre 2009
Circulaire sur l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière
Une nouvelle circulaire IMIK0900091C en date du 23 novembre 2009 et son annexe (circulaire élaborée par le ministère de la Justice) viennent rappeler le cadre juridique de l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière.
Elle rappelle que les interventions à but humanitaire des associations d'aide aux étrangers en situation irrégulière sont protégées par l'immunité pénale. Les procureurs doivent donc prendre en considération différents éléments (dont la fragilité et la détresse des étrangers) afin de ne pas engager de poursuites à l'encontre des membres des associations qui fournissent des prestations telles que des repas, un hébergement, en particulier lorsqu'il s'agit d'un hébergement d'urgence, ou encore un secours médical.
