Novembre 2009
Nouvelle circulaire relative à la régularisation exceptionnelle par le travail
Une nouvelle circulaire IMIK0900092C en date du 24 novembre 2009 vient préciser la mise en oeuvre de l'article L.313-14 du CESEDA relatif à la délivrance de carte de séjour temporaire mention "salarié" ou "travailleur temporaire" au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Cette circulaire, qui vient remplacer une précédente circulaire du 7 janvier 2008 annulée par le Conseil d'Etat le 23 octobre 2009, est complétée d'une annexe qui synthétise les bonnes pratiques préfectorales.
Il ressort de ces documents que, dans le cas d'une demande expresse d'admission exceptionnelle au séjour par un étranger, les préfets doivent prendre en considération les éléments suivants:
Une durée de séjour habituel en France au moins égale à 5 ans
L'exercice antérieur d'un emploi déclaré (une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois dans l'entreprise)
Une stabilité professionnelle (CDI ou CDD égale ou supérieure à 12 mois)
Une volonté d'intégration sociale du demandeur attestée notamment par son insertion dans un milieu professionnel et sa compréhension de la langue française
Ses qualifications professionnelles, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement (figurant sur la liste de l'arrêté du 18 janvier 2008)
Ces documents précisent que font en principe obstacle à une mesure de régularisation par le travail:
les motifs d'ordre public;
la fraude;
un recours juridictionnel pendant;
une demande d'asile en cours d'examen;
une demande sur un métier soumis à agrément ou autorisation particulière.
