Octobre 2008
Rétroactivité des prestations familiales pour les réfugiés
A la suite de décisions de tribunaux et d’une jurisprudence constante en matière de rétroactivité des prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales a émis une circulaire le 29 octobre 2008. En raison du caractère recognitif de la décision d'admission au statut de réfugié, la personne reconnue réfugiée peut bénéficier du droit au prestations familiales de manière rétroactive, à compter de son entrée en France.
Circulaire CNAF Circulaire C - n° 2008-030 du 29/10/2008 relative à la rétroactivité des prestations familiales
