Octobre 2009
Admission exceptionnelle au séjour : annulation de la circulaire du 7 janvier 2008
Dans un arrêt du 23 octobre 2009, le CE a estimé, d'une part, qu'étaient légaux l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un EM de l’UE, d’autre Etat partie à l’EEE ou de Suisse, ainsi que la circulaire du 20 décembre 2007 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE soumis à des dispositions transitoires, et des Etats tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement. Pour le conseil d'Etat, ces textes ne créent pas de discimination car les ressortissants communautaires mais aussi les Algériens et Tunisiens relèvent de régime juridique distinct.
En revanche, le CE a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 prise en application de l’article L313-14 relatif à la délivrance de CST salarié au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Pour le CE, le pouvoir règlementaire ne pouvait, sans méconnaître la loi, restreindre les conditions de délivrance de la CST en subordonnant la recevabilité des demandes de délivrance de cette carte à la présentation par l’étranger d’une promesse d’embauche dans l’un de ces métiers prévus par cette liste.
