Octobre 2009
Fichier OSCAR, outil statistique et de contrôle de l'aide au retour
Ce décret, qui instaure les articles R.611-35 à R.611-41 du Ceseda, autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : le fichier OSCAR. Géré par l'OFII, ce fichier a pour finalités d'éviter le dépôt de demandes d'aide au retour volontaire multiples, de permettre un suivi administratif et budgétaire des procédures d'aide au retour mais aussi de tenir des statistiques.
Une vingtaine de données seront enregistrées parmi lesquelles : les empreintes du demandeur, de son conjoint et des enfants d'au moins 12 ans; l'état civil complet du demandeur; sa photographie; ses coordonnées; la date de son entrée en France; le type d'aide demandée; la date et la nature de la mesure d'éloignement; le numéro de dossier OFII; l'hébergement avant le départ; les dates et lieu de départ et de destination, etc.
En cas de refus ou de renonciation à l'aide, les données sont immédiatement effacées. En cas d'accord, elles sont conservées 5 ans et accessibles à des agents de l'OFII habilités ainsi que des agents des préfectures et autorités diplomatiques et consulaires liés à l'OFII par convention.
