Octobre 2009
Nouvelle procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage
Une circulaire IMIC0900088C du 14 octobre 2009 prévoit le transfert des demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage des tribunaux d'instance (jusqu'ici compétents) aux préfectures.
A compter du 1er janvier 2010, les préfectures réceptionnent les exemplaires de la déclaration et délivrent le récéspissé constatant le dépôt de la demande. Elles adressent ensuite sans délai le dossier à la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour instruction. Les préfets deviennent également compétents pour notifier les décisions.
