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Septembre 2008

Condition de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit au logement

Le décret prévoit que les ressortissants de l’UE, EEE ou de Suisse doivent remplir les conditions d’un séjour régulier sur le fondement de l’article L.121-1 du CESEDA.
Quant aux ressortissants d’Etats tiers, ils doivent être titulaires d’une carte de résident (ou équivalent) ou justifier d’au moins deux ans de résidence ininterrompue sous couvert d’une :
- CST scientifique,
- profession artistique et culturelle,
- salarié,
- commerçant,
- vie privée et familiale (sauf celle délivrée à l’enfant majeur du titulaire d’une carte compétences et talents ou salarié en mission)
- titre équivalent prévu par les accords internationaux.


Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO 10 septembre 2008)