Septembre 2008
Le maintien en rétention d'un couple et de leur bébé constitue un traitement inhumain
La Cour d'appel de Rennes a annulé la prolongation de rétention d'une famille composée notamment d'un enfant d'un an . Le juge a tenu compte :
- concernant l’enfant, les « conditions de vie tout à fait anormales pour un bébé d’un an » qui lui sont imposées du fait de sa soustraction soudaine à son cadre de vie habituel, le domicile de ses parents ;
- concernant les parents, la « grande souffrance, morale et psychique [que leur inflige] cet enfermement avec leur bébé, souffrance qui, par sa nature, son importance et sa durée, dépasse le seuil de gravité requis par le texte précité ».
La CA de Rennes avait déjà pris une décision dans ce sens en octobre 2007, ainsi que le JLD de Toulouse en février 2008. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique dans un arrêt « Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga contre Belgique » du 12 octobre 2006 pour l’expulsion en 2002 de Tabitha, une jeune congolaise de 5 ans renvoyée à Kinshasa, alors qu’elle tentait de rejoindre sa mère, réfugiée au Canada. Elle a considéré, dans le cas d’espèce, qu’aussi bien la détention que le rapatriement constituait un traitement inhumain et dégradant d’après l’article 3 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
CA Rennes, ord., 29 sept. 2008, n° 271/2008, S.
