Septembre 2008
Prestations familiales des enfants étrangers et accès discriminatoire
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dénonce la réglementation sur l'accès aux prestations familiales des parents d'enfants étrangers (exigence de la régularité du séjour en France, distinction selon le titre de séjour, etc.). La HALDE réclame, dans une délibération du 1er septembre rendue publique le 30 septembre, une modification des textes encadrant le versement des prestations familiales aux parents d'enfants étrangers. Comme elle l’avait déjà souligné dans une précédente délibération du 11 décembre 2006, la HALDE estime que les dispositions actuelles sont contraires aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention internationale des droits de l’enfant.
