Septembre 2008
Révision des bénéficiaires de l’ATA – projet de loi de finances
L’article 63 du projet de loi de finances actuellement à l’étude au parlement prévoit une modification du code du travail, suite à l’arrêt CE du 16 juin 2008 . Le projet est plus restrictif que l’arrêt de la haute juridiction administrative. Il est ainsi prévu de supprimer l’exclusion des pays d’origine sûrs et pays sous clause de cessation. En revanche, les demandes de réexamen admises au séjour ne permettraient pas de bénéficier une nouvelle fois de l’ATA.
