Europe

Le décret présidentiel 81/2009, adopté le 16 juin 2009, prévoit la décentralisation du dépôt et de l’examen des demandes d’asile en première instance dans une cinquantaine de préfectures de police à travers le pays. Cette modification importante (plus de 95% des demandes d’asile étaient auparavant introduites à Athènes) a été instaurée sans que n’aient été prévues des mesures en matière de formation des personnels, d’interprétariat et d’assistance juridique.

La mesure la plus problématique de la nouvelle loi réside dans le fait qu’elle supprime la Commission consultative d’appel qui traitait jusqu’alors les recours des demandeurs d’asile déboutés en première instance. C’est désormais le Conseil d’Etat grec qui se prononcera sur d’éventuel recours. Ce dernier n’effectuera qu’un contrôle de cassation limité à des questions de forme et de droit, sans pouvoir réexaminer notamment la véracité des faits rapportés par les demandeurs. Cette modification va notamment à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme (article 13) en ne garantissant pas un «recours effectif» aux demandeurs d’asile dont la requête aurait été rejetée*.

Désaccord du HCR

Cette loi prévoit en outre que les 30 000 dossiers en attente d’une décision devant l’ancienne Commission consultative d’appel seront étudiés par le ministère de l’Ordre public, l’organe chargé d’étudier les dossiers en première instance. Or, cette organisation est contraire à la législation européenne qui prévoit que les recours doivent être étudiés par une instance indépendante différente de celle qui s’est prononcé en première instance.

Dans un communiqué de presse daté du 17 juillet dernier, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré qu’il ne pouvait, dans ces conditions, participer à l’instruction des demandes d’asile en première instance ni à l’examen des 30 000 dossiers de recours en attente. L’organisation internationale se déclare en revanche prête à intervenir à nouveau aux côtés des autorités Grecques dès qu’elles auront apporté les changements nécessaires pour garantir une procédure de détermination équitable.

Un système d’asile grec défaillant

Cette loi intervient alors que la Grèce doit faire face à un niveau très important de demande d’asile (plus de 19 000 demandes en 2008). L’augmentation importante du niveau de la demande en 2007 et 2008 avait mis sous pression le système d’asile grec, notoirement inefficace et contraire au droit européen tant en ce qui concerne les conditions d’accueil que l’examen des demandes d’asile. Plusieurs évènements graves sont intervenus en 2008 (fermeture du Bureau d’asile à Athènes notamment). Face à la dégradation de la situation, plusieurs pays européens ont suspendu les transferts de demandeurs d’asile en application du règlement de Dublin vers ce pays. La France refuse de faire de même.

Source : Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés

* La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a, par le passé, rappelé plusieurs fois l’importance de cet article en matière de droit d’asile, notamment dans l’arrêt Gebremedhin c. France du 26 avril 2007.