Europe
Forum réfugiés, France terre d’asile et le CERE appellent la France à suspendre les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce !
La situation de l’asile en Grèce est telle -tant au niveau de l’accueil des demandeurs, de l’accès à la procédure d’asile que de la reconnaissance d’une protection- que la France doit, à l’instar d’autres Etats européens, se reconnaître compétente pour examiner les demandes de protection des demandeurs d’asile qui sont passés par ce pays et qui, en application du Règlement Dublin II, pourraient y être renvoyés.
La solidarité de la France avec la Grèce, pays soumis à une forte pression migratoire, ne doit pas se traduire par le seul envoi de gardes-frontières ; elle passe aussi par la suspension des renvois vers ce pays ! La solidarité et la crédibilité de l’engagement européen de la France sont en jeu.
Communiqué de presse du CERE
Les organisations membres du CERE lancent ce jour un appel à tous les gouvernements européens :
Arrêtez de renvoyer les demandeurs d’asile en Grèce !
Dans une lettre aux gouvernements européens, le CERE et ses organisations membres appellent les Etats membres à suivre l’exemple de la Belgique, du Royaume-Uni, de l’Islande et de la Norvège qui ont déjà cessé de transférer les demandeurs d’asile vers la Grèce et acceptent d’examiner leur demande de protection.
« Frontex, l’Agence européenne aux frontières extérieures, va envoyer des gardes-frontières pour limiter le flux d’entrées de migrants par la frontière terrestre avec la Turquie. Paradoxalement, au même moment, les Etats membres qui vont mobiliser des effectifs et des ressources dans le cadre de cette opération d’urgence Frontex continuent malgré tout à faire pression sur le système grec en renvoyant vers ce pays des demandeurs d’asile. Les Etats européens doivent prendre au sérieux la notion de solidarité européenne », a déclaré Bjarte Vandvik, Secrétaire général du CERE.
Les droits des réfugiés sont violés en Grèce : c’est un fait !
En Grèce, la plupart des personnes en quête d’une protection internationale n’ont même pas la possibilité d’être entendus sur leur demande d’asile. Il y a en Grèce plus de 52 000 demandes d’asile en cours d’examen. Pourtant, à Athènes, dans le principal lieu d’examen des demandes d’asile, à peine 20 demandes sont enregistrées chaque semaine.
Pour les personnes qui parviennent malgré tout à demander l’asile, leurs chances d’être reconnues réfugiées sont quasi nulle. Quasiment aucun demandeur d’asile (0,3%) n’a obtenu une protection internationale en Grèce en 2009. A titre d’exemple, quand aucun Irakien n’obtenait l’asile en Grèce, 77% d’entre eux étaient protégés en Allemagne.
Le constat accablant des dysfonctionnements du système d’asile en Grèce induit des conséquences dans les politiques et pratiques des gouvernements européens. La Belgique (depuis le 10 octobre 2010), la Norvège (15 octobre 2010), le Royaume-Uni (17 septembre 2010) et l’Islande (14 octobre 2010) ont pris la décision de cesser les réadmissions de demandeurs d’asile vers la Grèce et examinent les demandes d’asile des personnes concernées. Depuis le 6 octobre, les Pays-Bas suspendent les transferts des demandeurs d’asile qui attaquent en justice les décisions de réadmission vers la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs déclaré que, saisie par les demandeurs d’asile concernés d’une requête en ce sens, elle suspendrait en urgence tout transfert vers la Grèce.
La semaine dernière encore, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Manfred Nowak, faisait part des énormes difficultés pour accéder à la procédure d’asile en Grèce ainsi que des conditions déplorables de détention des migrants et réfugiés. En conclusion de ses observations, le Rapporteur des Nations Unies a appelé l’Union européenne à cesser les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce et à appeler à la renégociation du Règlement Dublin II.
Cette démarche fait suite à l’appel lancé par Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, pour mettre fin aux réadmissions vers la Grèce en raison des conditions extrêmement difficiles qu’y connaissent les demandeurs d’asile.
Le Règlement Dublin doit être réformé : c’est là l’opportunité !
La Commission européenne, les gouvernements européens et le Parlement européen négocient la révision du système Dublin. Le CERE a appelé à une réforme en profondeur du Règlement Dublin qui pour le moment permet de renvoyer des demandeurs d’asile vers des Etats membres qui ne sont pas en mesure d’apporter une protection suffisante.
Parce que cette initiative va dans la bonne direction, le CERE soutient l’instauration d’un mécanisme de suspension des transferts des demandeurs d’asile vers les Etats dont le système d’asile ne peut garantir une procédure équitable ou des conditions d’accueil décentes. Ce mécanisme de suspension doit être accompagné de mesures d’appui pour corriger la situation de l’asile dans le pays concerné.Pour l’heure, seulement quelques Etats ont mis fin aux transferts vers la Grèce. Un dispositif européen de suspension permettrait donc aux Etats d’agir en cohérence et de répartir équitablement leurs responsabilités.
En application du Règlement Dublin, en principe, le premier Etat de l’Union européenne par lequel un demandeur d’asile pénètre est l’Etat compétent pour examiner la demande de protection. Il est désormais évident que le système Dublin ne convient ni aux Etats membres ni aux personnes en quête d’une protection. Il crée plus de pression sur les Etats situés à la frontière extérieure de l’Union européenne. Au surplus, il ne garantit pas un niveau de protection équitable pour les demandeurs d’asile puisqu’il ne prend pas en considération les différences de reconnaissance.
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